Vous avez investi dans un projet : dans quels cas pouvez-vous demander une dispense pour les impôts ?
Cette demande de dispense peut être faite par les investisseurs dont la résidence fiscale est en France.
Une fois le montant de la souscription remboursé, toute personne soumise à l'impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % sur la plus-value réalisée sur son investissement, dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de contributions et prélèvements sociaux.
Toutefois, vous pouvez nous adresser une demande de dispense pour être imposé au barème de l'impôt sur le revenu selon votre taux d'imposition, si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal est inférieur :
- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).
Cette dispense ne s'appliquera qu'à la partie concernant le prélèvement forfaitaire (12,8 %).
Cependant, vous ne serez imposable qu'à partir du moment où le total de vos royalties dépasse le total de votre investissement.
Afin de faire votre demande de dispense, nous avons mis en place un formulaire simplifié, accessible depuis votre compte investisseur, dans l'onglet Mes documents. Vous aurez alors accès à un bouton "Faire ma demande de dispense annuelle" qui automatisera cette gestion de notre côté.