Quelle est la comptabilité et la fiscalité de mon investissement ?

Que devez-vous faire suite à un investissement ?

Pour les personnes physiques

Comment sont imposées les royalties ?

Toute personne soumise à l’impôt sur le revenu sera soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax) de 30 % sur la plus-value réalisée sur son investissement (dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire et 17,2 % de contributions et prélèvements sociaux). Ainsi, l’investisseur n’est imposé qu’à partir du moment où les royalties cumulées perçues dépassent le montant investi au départ.

Un exemple

Si vous avez investi 1 000 € au départ et qu’au bout de 5 ans vous avez reçu 2 000 € brut de royalties cumulées : après déduction de l’impôt sur le revenu il vous reste 1 700 € net de royalties. Vous avez fait un bénéfice de 700 €.

Si le montant de votre plus-value ne s’affiche pas automatiquement sur votre déclaration de revenus, vous devez l’indiquer dans la zone suivante :

  • Cadre 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
  • Case 2EE : Autres revenus soumis soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire

Pour les personnes morales

Comment est comptabilisé l’investissement en royalties ?

Dès lors qu’elle investit, votre structure doit constater une créance au bilan comptable.

Comment sont imposées et comptabilisées les royalties ?

Tant que le montant de la souscription n’est pas remboursé, vous n’êtes pas imposé, il s’agit d’un remboursement de créance. Toutefois, si la probabilité d’échec du projet croît au cours de la période de mise à disposition de l’avance, vous pouvez constituer une provision pour perte.

Une fois le montant de la souscription remboursé, le régime de l’impôt sur les sociétés oblige la constatation d’un produit imposable dans le compte de résultat.

Quels sont les justificatifs comptables ?

  • Investissement : contrat de cession de revenus, envoyé par mail et également téléchargeable sur votre compte, dans les investissements de votre organisation
  • Royalties perçues : attestation annuelle de royalties (disponible en début d’année sur votre compte personnel)

Voici un article avec les écritures comptables.

N'hésitez pas à télécharger le kit expert-comptable, à transmettre au cabinet qui vous accompagne.